Conditions générales de vente

Le service Diagvente est exploité par :

N.Z Consulting
SIREN : 993 348 929
Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : contact@diagvente.com
Site internet : https://diagvente.com

Ci-après désignée « Diagvente » ou « N.Z Consulting ».

Client : toute personne physique ou morale sollicitant Diagvente afin d'obtenir une recherche, une réservation, une coordination ou une mise en relation avec un diagnostiqueur immobilier.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Diagvente : service exploité par N.Z Consulting consistant à rechercher, identifier, contacter, sélectionner, coordonner ou mettre en relation le Client avec un diagnostiqueur immobilier indépendant.

Diagnostiqueur partenaire : professionnel indépendant et juridiquement distinct de Diagvente, chargé de réaliser matériellement et techniquement les diagnostics immobiliers.

Frais Diagvente : somme payée à Diagvente en contrepartie de la recherche, du traitement de la demande, de la coordination, de la réservation, de l'organisation du rendez-vous et/ou de la mise en relation avec un diagnostiqueur partenaire.

Prix du diagnostiqueur partenaire : somme due directement au diagnostiqueur partenaire au titre de la réalisation technique des diagnostics immobiliers, selon les modalités convenues avec lui.

Prestation technique : intervention, contrôle, mesurage, audit, diagnostic, rapport ou document établi par le diagnostiqueur partenaire.

Commande : toute validation par le Client, notamment par paiement, confirmation orale ou écrite, SMS, email, formulaire, lien de paiement ou acceptation d'un rendez-vous.

Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer exclusivement la mission de Diagvente, à savoir :

• la réception et l'analyse administrative de la demande du Client ;
• l'identification du besoin déclaré par le Client ;
• la recherche d'un diagnostiqueur disponible dans la zone géographique concernée ;
• la prise de contact avec un ou plusieurs diagnostiqueurs ;
• la négociation ou la vérification d'un créneau d'intervention ;
• la coordination du rendez-vous ;
• la transmission des informations nécessaires au Client et/ou au diagnostiqueur partenaire ;
• la mise en relation commerciale et opérationnelle entre le Client et le diagnostiqueur partenaire.

Diagvente ne réalise pas elle-même les diagnostics immobiliers, ne rédige pas les rapports techniques, ne certifie pas les résultats et ne se substitue pas au diagnostiqueur partenaire.

Le Client reconnaît que le service fourni par Diagvente est un service d'intermédiation, de recherche, de réservation et de coordination.

Diagvente n'est pas responsable de l'analyse technique du bien, des constatations effectuées sur place, des mesures réalisées, des conclusions du rapport, des méthodes professionnelles employées par le diagnostiqueur partenaire, ni de la validité technique du rapport remis.

La mission de Diagvente est réputée exécutée dès lors que Diagvente a accompli l'un des actes suivants :

• identification d'un diagnostiqueur partenaire disponible ;
• confirmation d'un rendez-vous d'intervention ;
• transmission des coordonnées ou informations nécessaires à la mise en relation ;
• organisation effective d'un créneau ;
• mise en relation opérationnelle entre le Client et le diagnostiqueur partenaire ;
• transmission au diagnostiqueur partenaire des informations permettant l'intervention.

À compter de cette exécution, les frais Diagvente sont définitivement acquis, sauf faute propre démontrée de Diagvente ou disposition légale impérative contraire.

Le fonctionnement habituel est le suivant :

1. Le Client contacte Diagvente pour une demande de diagnostic immobilier.
2. Diagvente recueille les informations nécessaires : adresse, surface, nature du bien, type de diagnostic, urgence, disponibilité, contraintes d'accès et toute information utile.
3. Diagvente communique au Client un prix, une estimation ou une enveloppe tarifaire globale.
4. Si le Client accepte, Diagvente recherche un diagnostiqueur partenaire disponible dans la zone concernée.
5. Diagvente peut convenir avec le Client du paiement de frais Diagvente permettant de valider la recherche, la réservation, la coordination et la mise en relation.
6. Une fois les frais Diagvente réglés, Diagvente confirme ou finalise le rendez-vous avec le diagnostiqueur partenaire.
7. Le solde relatif à la prestation technique peut être dû directement au diagnostiqueur partenaire, selon les modalités fixées par celui-ci.
8. Le diagnostiqueur partenaire réalise la mission technique sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît que le paiement effectué à Diagvente ne constitue pas nécessairement le paiement intégral du diagnostic immobilier. Lorsque cela est indiqué au Client, une partie du prix peut correspondre exclusivement aux frais Diagvente, tandis que le solde est à régler directement au diagnostiqueur partenaire.

Le Client reconnaît expressément que Diagvente et le diagnostiqueur partenaire sont deux intervenants juridiquement distincts.

Diagvente n'est ni l'employeur, ni le mandataire technique, ni le préposé, ni l'assureur, ni le garant professionnel du diagnostiqueur partenaire.

Le diagnostiqueur partenaire intervient en son nom propre, sous sa responsabilité professionnelle, juridique, technique et assurantielle.

Toute facture, quittance, reçu, rapport, attestation, certification ou document technique émis par le diagnostiqueur partenaire relève exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

Le prix communiqué au Client peut comprendre deux composantes distinctes :

1. les frais Diagvente, correspondant à la recherche, au traitement administratif, à la réservation, à la coordination et à la mise en relation ;
2. le prix du diagnostiqueur partenaire, correspondant à la réalisation technique des diagnostics immobiliers.

Sauf mention contraire expresse et écrite, les sommes versées à Diagvente sont réputées rémunérer le service Diagvente et non constituer un acompte sur la facture technique du diagnostiqueur partenaire.

Lorsque le Client règle une somme à Diagvente afin de valider un rendez-vous, cette somme correspond aux frais de réservation, d'organisation, de coordination et de mise en relation, même si le terme « acompte » est utilisé dans les échanges commerciaux courants.

Lorsque le Client règle une somme à Diagvente afin de valider un rendez-vous, cette somme correspond aux frais Diagvente de recherche, réservation, coordination et mise en relation. Elle ne constitue pas un acompte remboursable sur la prestation technique du diagnostiqueur partenaire, sauf mention contraire expresse et écrite.

Le Client reconnaît que le paiement du solde au diagnostiqueur partenaire peut être exigé directement par ce dernier avant l'intervention, sur place, après intervention ou avant remise du rapport, selon ses propres conditions.

Aucun rendez-vous ne peut être considéré comme définitivement validé tant que les frais Diagvente demandés n'ont pas été réglés.

Le paiement des frais Diagvente permet notamment :

• de bloquer ou confirmer le créneau ;
• de rémunérer le temps de recherche ;
• de couvrir le traitement administratif ;
• de rémunérer la coordination entre le Client et le diagnostiqueur partenaire ;
• de sécuriser la mise en relation ;
• de confirmer l'engagement du Client.

En l'absence de paiement dans le délai demandé, Diagvente peut librement annuler, suspendre ou ne pas confirmer le rendez-vous, sans indemnité due au Client.

Les frais réglés à Diagvente, qu'ils soient désignés comme frais de réservation, frais de coordination, frais de mise en relation, frais de traitement, frais de validation de rendez-vous ou versement initial, rémunèrent exclusivement le service fourni par Diagvente.

Ces frais correspondent notamment à la réception et au traitement de la demande du Client, à la recherche d'un diagnostiqueur immobilier partenaire disponible, à la prise de contact avec ce professionnel, à l'organisation du rendez-vous, à la coordination administrative et à la mise en relation entre le Client et le diagnostiqueur partenaire.

Le Client reconnaît expressément que ces frais ne constituent pas un simple acompte remboursable sur la prestation technique du diagnostiqueur partenaire, mais la rémunération du service Diagvente.

Les frais Diagvente sont définitivement acquis dès lors que Diagvente a exécuté sa mission, notamment lorsque l'un des actes suivants a été accompli :

• un diagnostiqueur partenaire a été recherché ou identifié ;
• un rendez-vous a été proposé, réservé, organisé ou confirmé ;
• les informations du Client ont été transmises au diagnostiqueur partenaire ;
• les coordonnées ou informations nécessaires à l'intervention ont été communiquées ;
• la mise en relation entre le Client et le diagnostiqueur partenaire a été réalisée ;
• Diagvente a accompli les démarches nécessaires à l'organisation de l'intervention.

En conséquence, lorsque la mission de Diagvente a été exécutée, les frais réglés à Diagvente sont acquis et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, y compris en cas d'annulation par le Client, de changement d'avis, de refus d'intervention, de non-présentation, de contestation du fonctionnement de Diagvente, de volonté de traiter directement avec le diagnostiqueur partenaire, ou de contestation ultérieure portant sur la prestation technique.

Le Client reconnaît que l'annulation du rendez-vous, le refus de poursuivre avec le diagnostiqueur partenaire ou la contestation du rapport technique ne remet pas en cause l'exécution du service Diagvente et ne peut donc pas entraîner le remboursement des frais Diagvente.

Cette clause s'applique sauf faute propre démontrée de Diagvente ou disposition légale impérative contraire.

Toute annulation doit être adressée par écrit à Diagvente.

Si l'annulation intervient avant toute recherche effective, avant toute réservation et avant toute mise en relation, Diagvente pourra, selon l'état d'avancement du dossier, rembourser tout ou partie des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés et du travail déjà réalisé.

Si l'annulation intervient après que Diagvente a recherché, identifié, contacté ou réservé un diagnostiqueur partenaire, organisé un rendez-vous, transmis les informations nécessaires ou réalisé la mise en relation, les frais Diagvente restent intégralement acquis et ne sont pas remboursables.

L'annulation du rendez-vous auprès du diagnostiqueur partenaire n'entraîne pas le remboursement automatique des frais Diagvente.

Le Client reconnaît que la prestation Diagvente peut être entièrement exécutée avant même la réalisation matérielle du diagnostic immobilier, dès lors que la recherche, la réservation, la coordination ou la mise en relation a été effectuée.

Diagvente peut, sans obligation de résultat, tenter de faciliter un report de rendez-vous.

Le report dépend exclusivement des disponibilités du diagnostiqueur partenaire et des contraintes opérationnelles.

Un report demandé tardivement peut être refusé ou entraîner des frais supplémentaires.

Le refus ou l'impossibilité de report ne remet pas en cause l'exigibilité des frais Diagvente lorsque la mission de Diagvente a déjà été exécutée.

Le Client reconnaît que toute contestation relative au contenu technique du rapport, à une mesure, à une conclusion, à une erreur, à une omission, à une réserve, à une méthode d'analyse ou à la conformité réglementaire du diagnostic relève de la responsabilité du diagnostiqueur partenaire.

En conséquence, une contestation technique du rapport ne peut pas justifier le remboursement des frais Diagvente.

Diagvente peut, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, transmettre la réclamation au diagnostiqueur partenaire ou faciliter les échanges, mais n'a aucune obligation de corriger, refaire, garantir ou indemniser un rapport établi par un tiers indépendant.

Lorsque le Client doit régler un solde au diagnostiqueur partenaire, ce paiement relève exclusivement de la relation entre le Client et le diagnostiqueur partenaire.

Diagvente n'est pas responsable :

• du mode de paiement accepté par le diagnostiqueur partenaire ;
• de l'émission de sa facture ;
• de ses délais de remise de rapport ;
• de son refus de transmettre un rapport en cas de non-paiement ;
• de ses conditions particulières ;
• de ses éventuelles relances ou procédures de recouvrement.

Le Client s'engage à respecter les conditions de paiement du diagnostiqueur partenaire.

Diagvente peut rechercher un diagnostiqueur partenaire disponible à un tarif compétitif, mais ne garantit jamais au Client d'obtenir le prix le plus bas du marché.

Le prix accepté par le Client rémunère à la fois la disponibilité, la rapidité, l'organisation, la recherche, la coordination et la mise en relation.

Le Client ne pourra pas demander de remboursement au motif qu'il aurait trouvé ultérieurement un diagnostiqueur moins cher, un tarif différent ou une offre concurrente.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• communiquer l'adresse exacte du bien ;
• déclarer correctement la surface, la nature du bien, les dépendances, annexes, caves, garages, lots et particularités ;
• indiquer les contraintes d'accès ;
• transmettre les documents nécessaires ;
• être présent ou représenté au rendez-vous ;
• permettre un accès complet au bien ;
• régler les frais Diagvente ;
• régler le diagnostiqueur partenaire lorsque cela est prévu ;
• ne pas faire obstacle à l'intervention.

Le Client est seul responsable des conséquences liées à une information fausse, incomplète, imprécise ou tardive.

Selon les diagnostics demandés, le Client peut devoir fournir certains documents : anciens diagnostics, titre de propriété, informations cadastrales, plans, règlement de copropriété, tantièmes, factures de travaux, informations sur les installations gaz ou électricité, éléments relatifs au chauffage, à l'isolation, à la ventilation, ou tout autre document demandé.

L'absence de documents peut entraîner des réserves dans le rapport, un retard, une intervention complémentaire, un refus d'intervention ou des frais supplémentaires.

Diagvente n'est pas responsable des conséquences d'un défaut de transmission de documents par le Client.

Le diagnostiqueur partenaire est seul responsable :

• de ses certifications ;
• de ses assurances professionnelles ;
• de ses habilitations ;
• de la réalisation technique de sa mission ;
• de ses constatations ;
• de ses mesures ;
• de ses conclusions ;
• du contenu du rapport ;
• de la conformité réglementaire de son intervention ;
• des erreurs, omissions, imprécisions ou fautes professionnelles qui lui seraient imputables.

Toute demande d'indemnisation liée au rapport ou à l'intervention technique doit être dirigée contre le diagnostiqueur partenaire concerné.

Diagvente est uniquement responsable de sa propre mission de recherche, réservation, coordination et mise en relation.

Diagvente ne pourra pas être tenue responsable :

• d'une erreur technique du diagnostiqueur partenaire ;
• d'une omission dans le rapport ;
• d'une conclusion défavorable au Client ;
• d'un mauvais classement DPE ;
• d'une réserve technique ;
• d'un refus de validation par un notaire, une agence, un acquéreur, un locataire ou une administration ;
• d'un retard imputable au diagnostiqueur partenaire ;
• d'une absence ou indisponibilité du Client ;
• d'un défaut d'accès au bien ;
• d'informations erronées transmises par le Client ;
• d'un défaut de paiement du solde au diagnostiqueur partenaire ;
• d'un litige entre le Client et le diagnostiqueur partenaire.

Diagvente ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute propre, directe et démontrée dans sa mission d'intermédiation.

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité éventuelle de Diagvente est limitée au montant des frais Diagvente effectivement payés pour la commande litigieuse, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une demande claire à Diagvente par email à contact@diagvente.com, en indiquant son nom, la date de commande, l'adresse du bien et la prestation concernée.

Le Client consommateur peut demander expressément que le service Diagvente commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Dans ce cas, le Client devra accepter expressément la mention suivante avant paiement :

« Je demande expressément que le service Diagvente de recherche, réservation, coordination et mise en relation commence immédiatement avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, dès lors que Diagvente aura identifié un diagnostiqueur partenaire, réservé ou confirmé un rendez-vous, transmis mes informations, organisé la mise en relation ou accompli sa mission, le service Diagvente sera pleinement exécuté. Je reconnais qu'une fois ce service pleinement exécuté, je perdrai mon droit de rétractation concernant les frais Diagvente et aucun remboursement de ces frais ne pourra être exigé, sauf faute propre de Diagvente ou disposition légale impérative contraire. »

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation Diagvente a commencé mais n'est pas encore pleinement exécutée, il restera redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, aux recherches réalisées, au temps passé, aux frais engagés et à la coordination déjà effectuée.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour tout Client professionnel, les frais Diagvente sont fermes, définitifs et non remboursables dès validation de la commande et commencement de la mission de recherche, réservation, coordination ou mise en relation.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard, de frais de recouvrement et de l'indemnité forfaitaire légale applicable aux professionnels.

Diagvente n'est pas mandatée pour contrôler techniquement le rapport, vérifier les conclusions du diagnostiqueur partenaire ou valider la conformité réglementaire du diagnostic.

Diagvente ne donne pas d'avis technique, juridique, notarial ou réglementaire sur le contenu du rapport.

Le Client reste responsable de vérifier que les diagnostics commandés correspondent à ses besoins, à la nature de son bien et à son projet de vente, location, travaux, gestion ou régularisation.

Toute réclamation concernant Diagvente doit être adressée à contact@diagvente.com avec les éléments suivants :

• nom du Client ;
• adresse du bien ;
• date de commande ;
• montant payé à Diagvente ;
• description précise de la réclamation ;
• pièces justificatives.

Les réclamations portant sur le contenu technique du rapport seront transmises, si nécessaire, au diagnostiqueur partenaire concerné.

Diagvente n'est pas tenue de traiter techniquement une contestation relevant du diagnostiqueur partenaire.

Le Client accepte que les emails, SMS, formulaires, liens de paiement, confirmations téléphoniques, confirmations électroniques, cases cochées, historiques de paiement et échanges numériques puissent servir de preuve :

• de la demande du Client ;
• de l'acceptation du prix ;
• de l'acceptation des CGV ;
• de la demande d'exécution immédiate ;
• de la renonciation au droit de rétractation lorsque la loi le permet ;
• de la confirmation du rendez-vous ;
• de la mise en relation effectuée.

Diagvente peut collecter et traiter les données nécessaires à la gestion de la demande : nom, prénom, téléphone, email, adresse du bien, informations relatives au bien, échanges, documents transmis, informations de facturation et informations nécessaires à la mise en relation.

Ces données peuvent être transmises au diagnostiqueur partenaire afin de permettre l'organisation et la réalisation de l'intervention.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité en écrivant à contact@diagvente.com.

Conformément à la réglementation applicable, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Diagvente restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur de la consommation : à compléter après adhésion à un médiateur référencé.

Diagvente ne pourra être tenue responsable d'un retard, report, annulation ou impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment : maladie, accident, problème de transport, grève, panne informatique, indisponibilité d'un diagnostiqueur, catastrophe naturelle, décision administrative, cyberattaque, coupure d'électricité, coupure internet ou tout événement de force majeure.

Diagvente se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une demande en cas :

• d'impayé ;
• de comportement abusif, menaçant ou irrespectueux ;
• de demande frauduleuse ;
• d'informations manifestement fausses ;
• d'impossibilité d'accès au bien ;
• de danger pour le diagnostiqueur partenaire ;
• d'indisponibilité d'un professionnel qualifié ;
• de risque juridique, financier ou opérationnel.

Diagvente peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande.

La validation d'un paiement, l'acceptation d'un lien de paiement, la confirmation d'un rendez-vous, la signature d'un devis, l'acceptation par email, SMS, téléphone ou formulaire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît notamment que Diagvente intervient comme intermédiaire de recherche, réservation, coordination et mise en relation, et que les diagnostics immobiliers sont réalisés par des diagnostiqueurs partenaires indépendants, sous leur seule responsabilité technique et professionnelle.